Titre exécutoire européen :

Le Titre Exécutoire Européen pour les créances incontestées a été introduit par le Règlement n° 805/2004 du Parlement européen.

Champ d'application du règlement:

Le règlement n° 805/2004 est applicable pour les affaires civiles et commerciales. Des décisions qui peuvent être certifiées comme TEE sont entre autres des jugements reconnus, jugements par défaut, transactions conclues devant le tribunal lors de la procédure, conclues dans la procédure de conciliation et suite à la médiation, approuvées par le tribunal.

Documents permettant l'ouverture d'une procédure

- une copie de la décision qui satisfait aux conditions nécessaires pour la constatation de son authenticité

- une copie du certificat TEE qui satisfait aux conditions nécessaires pour la constatation de son authenticité

- la transcription du certificat TEE ou sa traduction dans la langue officielle de l'État d'exécution.

Certificat TEE dans la législation polonaise.

Article 7951

§ 1 Si le titre exécutoire sous la forme d'une ordonnance judiciaire, d’une conciliation conclue devant un tribunal ou approuvée par un tribunal remplit les conditions spécifiées dans des dispositions distinctes, le tribunal qui a rendu la décision ou devant lequel la conciliation a été conclue, ou qui a approuvé la conciliation, à la demande du créancier, délivre un certificat attestant qu'elles constituent le titre exécutoire européen, ci-après dénommé « certificat de titre exécutoire européen ».

§ 2 Si une demande de certificat de titre exécutoire européen s'applique à un autre titre exécutoire que spécifié au § 1, sur l’objet de la demande décide le tribunal de district dans lequel le titre a été établi.

Article 7952

La décision relative à l’émission du certificat de titre exécutoire européen est délivrée par le tribunal statuant à juge unique.

Article 7953

§ 1 La décision sur le refus de délivrer le certificat de titre exécutoire européen n’est notifiée qu’exclusivement au créancier.

§ 2. Le créancier peut introduire un recours contre la décision sur le refus de délivrer le certificat de titre exécutoire européen.

Article 7954

§ 1 Dans le cas où, dans des dispositions distinctes spécifiées, il existe une base pour l'annulation du certificat de titre exécutoire européen, le tribunal, qui l’a délivré, doit le retirer à la demande du débiteur.

§ 2 La demande doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification au créancier de la décision sur la délivrance du certificat.

§ 3 Si la demande n'est pas présentée sur le formulaire spécifié dans des dispositions distinctes, elle doit satisfaire les conditions de la plaidoirie, et indiquer les circonstances justifiant la demande.

§ 4 Avant de révoquer un certificat du tribunal doit entendre le créancier.

§ 5. La décision sur la perte de la force exécutoire d'une décision certifiée comme titre exécutoire européen, est donnée sous réserve d'appel.

Article 7955

§ 1 Les dispositions des art. 7951 et 7952 s'appliquent respectivement à l'émission des certificats distincts, prévus par les dispositions, sur la perte ou la limitation de la force exécutoire d'une décision certifiée comme titre exécutoire européen. La demande de délivrance d'un tel certificat peut être aussi présentée par le débiteur.

§ 2 La décision sur la délivrance du certificat visé au § 1, est donnée sous réserve d'appel.

Conditions spécifiques d’éxécution des décisions ayant un certificat TEE en Pologne

En Pologne, la condition pour l'ouverture de l’exécution est de donner à une décision certifiée en tant que TEE une clause d’exécution, alors il faut mener la procédure de la clause devant la justice, en conformité avec le code de procédure civile modifié.

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